Conditions générales de vente

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe

 

SERVICES

 

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.

Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats

 

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Keza Aminata MATEMU (Aminaturo), naturopathe, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours
• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m'ont été prescrits

 

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties, ou via le site de prise de rendez-vous Calendly : https://calendly.com/aminaturo

Les prestations sont réalisées soit au cabinet du naturopathe, soit au domicile du client ou au sein de l’entreprise.

 

ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

TARIFS

 

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur mon site à la rubrique Infos pratiques.

Le/la client.e peut se rétracter jusqu'à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.

Pour ce qui est des prestations en entreprise, ce délai passe à 72h.

Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel.

Ce site donne une liste non-exhaustive : https://www.naturopathe.net/mutuelles

Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé

 

Pour tous les tarifs : TVA non applicable, article 293-B du CGI

Paiements acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces.

 

PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)

 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, votre naturopathe Keza Aminata MATEMU (Aminaturo) s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.

Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 3 ans.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem

Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de 3mj.aminaturo@gmail.com

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MÉDIATION à LA CONSOMMATION

 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

ENGAGEMENT DU CLIENT

Le/la client(e) s’engage à:

• POUR LES PRESTATIONS PAYÉES PAR AVANCE,

Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation - Article L221-28)

• Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe

• Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous.
  • Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation

En utilisant les services de Keza Aminata MATEMU (Aminaturo), naturopathe, le/la client(e) reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte, de même pour les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD). Il/elle accepte également que les informations saisies par Keza Aminata MATEMU (Aminaturo), naturopathe soient collectées et exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour sa santé.